C-51, r. 1 - Arrêté ministériel concernant le concours pour le Prix France Québec de l’innovation technologique

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11. La décision du jury est rendue par écrit à la majorité des voix des membres. Elle doit être motivée, datée et signée par les membres qui l’ont rendue.
En cas d’égalité des voix, le président dispose d’une voix additionnelle.
A.M. 2002-01-14, a. 11.